Diagnostic immobilier : diagnostic amiante - diagnostic plomb - diagnostic electrique - diagnostic energetique - diagnostic termites

Diagnostic immobilier. Quelles sont vos obligations ?

Diagnostic Amiante


diagnostic amiante Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'amiante, matériau minéral, a été très utilisée dans le bâtiment pour ses qualités de solidité et de résistance au feu. On sait aujourd'hui que les matériaux contenant de l'amiante (MPCA) sont dangereux pour la santé et peuvent provoqueer des maladies pulmonaires graves, notamment de type cancéreux. Aussi l'amiante est interdit sur le territoire national depuis le 1er janvier 1997.
Validité : illimité (sauf si modification de loi)

Textes de loi relatifs au diagnostic Amiante:
Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
Arrêté du 02/01/2002
Norme NFX 46-020
Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
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Diagnostic Plomb


diagnostic plomb Obligatoire pour les locaux à usage d'habitation datant d'avant le 1er juillet 1949.
Cette obligation est apparue dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, maladie liée au plomb contenu notamment dans les peintures anciennes. Avant toute vente de bien immobilier, le propriétaire a l'obligation de faire établir un Diagnostic plomb. Grâce à ce diagnostic immobilier, le propriétaire obtient un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP). Ce document doit obligatoirement figurer au dossier de vente du bien.
Le plomb ne doit pas dépasser le seuil de 1mg/cm2 d'après le seuil fixé par la loi.
Validité : un an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée ou si la présence à un seuil inférieur à celui qui sera défini par l'arrêté. (en copropriété, seules les parties privatives sont concernées).
A compter du 12 août 2008 ce diagnostic sera obligatoire pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.
Textes de loi relatifs au diagnostic plomb:
Décret n° 2006-474
Arrêtés du 25/04/2006

Diagnostic Termites


diagnostic termites Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
La loi termite du 8 juin 1999 oblige à tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer en mairie l'éventuelle présence d'un foyer de termites dès qu'il en a connaissance. Le diagnostic termite ou l'état parasitaire datant de moins de 3 mois, doit impérativement être précisé dans l'acte de vente définitif. L'acte attestant la détection de termites est exigible dans le cas ou le bien immobilier est situé dans une commune faisant l'objet d'une déclaration termites à la préfecture. Toutefois, l'absence de contrôle termite attestant la présence de termite ou pas n'annule pas la vente. Par ailleurs, le vendeur peut être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et peut être assujetti à une amende. Validité : 3 mois

Textes de loi relatifs au diagnostic termites :
Loi 99-471 du 08/06/1999
Décret 2000-613 du 03/07/2000
Arrêté du 10/08/2000
Norme NF P 03-200

Métrage / Loi Carrez


métrage carrez Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).
Le certificat de mesurage de la superficie privative doit être joint dans tous les avant-contrats et contrats de vente. Le droit immobilier permet au bénéficiaire d'invoquer la nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997, y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte, peuvent contenir des mentions différentes de la surface privative "Carrez".
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
Textes de loi relatifs à la loi Carrez:
Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-53 du 23/05/1997

Diagnostic Gaz


A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
 

Diagnostic Electrique


Le diagnostic électrique s'intégrera prochainement dans les diagnostics immobiliers dès que le décret fixant la date de validité et les modalités d'application serait instauré. En attendant, vous devrez être informé des dispositions prévues tels que l'établissement d'un certificat attestant le résultat de l'étude, l'insertion de ce certificat dans le dossier diagnostic immobilier lors de tout acte de vente.
Le diagnostic électrique ne constitue qu'une avant-loi, il consiste à vérifier l'installation de la conformité électrique datant de plus de 15 ans d'un logement ou appartement déterminé.

Risques naturels et technologiques ERNT


Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques technologiques et naturels, ainsi une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982. D'après l'ordonnance n°20005-655 du 08/06/2005, la validité du diagnostic ERNT est de six mois avant la vente. Quand doit-on remplir le diagnostic de risques naturels et technologiques ? Ce diagnostic concerne toute transaction immobilière devant être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier.

Le diagnostic électrique ne constitue qu'une avant-loi, il consiste à vérifier l'installation de la conformité électrique datant de plus de 15 ans d'un logement ou appartement déterminé.

Diagnostic immobilier électricité


Il examine tous les circuits de toute installation de plus de 15 ans. Le champ d'application du diagnostic immobilier porte sur l'ensemble de l'installation électrique privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande de protection de cette installation. Le diagnostic immobilier concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic immobilier électrique s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles. En cas de constat de défaillance dans l'installation, il incombe au donneur d'ordre d'en tirer les conséquences. Validité : 3 ans Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques technologiques et naturels, ainsi une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982. D'après l'ordonnance n°20005-655 du 08/06/2005, la validité du diagnostic ERNT est de six mois avant la vente.

Diagnostic de performance énergétique


diagnostic energetique Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
Validité : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. A l'issu du DPE une note de 'A' à 'G' est attribuée.
Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.
Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation constatée sur trois années, de l'isolation de l'immeuble, de la production d'eau chaude et de la climatisation... L'expert établit une liste d'actions à mettre en œuvre dans le but de bénéficier de recommandations de travaux.


Textes de loi relatifs au diagnostic DPE :
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
Décret 2006-1147 du 14/10/2006
Arrêté SOCU0611881A du 15/10/2006
Arrêté SOCU0611882A du 15/10/2006

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