TGI . Demande de nullité d'une expertise immobilière judiciaire
Bonjour,
Tout est dans le titre . Partage demandé devant TGI , expert désigné pour estimer les biens . Dépôt du rapport devant le Juge de la mise en état et après vérifications , constatation de nombreuses erreurs ( superficies des locaux commerciaux , % taux de rendement , etc ) affectant l'estimation des dits biens .
Deux experts indépendants, ont confirmé ces erreurs et la sous-évaluation d'un bien à hauteur de 200 000 ? environ et l'autre de 100 000 ? .
Je voudrais savoir si la nullité du rapport peut être demandée devant le Juge , pour erreurs grossières portant préjudice aux deux indivisaires . L'un des deux se retrouvant par la force des choses , lésé, lors du tirage au sort des lots composant le partage . Ceci dû au fait qu'un bien devenant nettement supérieur en valeur vénale à l'autre, uniquement en raison des nombreuses erreurs commises par l'expert judiciaire . Un avis de valeur a déjà été effectué pour les deux biens concernés et leur valeur est quasi identique .
Quel recours pourrait m'être conseillé et comment sanctionner cet expert judiciaire, n'ayant même pas vérifié le détail de ses sources, qui comporte de nombreuses erreurs . Vérifié par mes soins auprès de la DGFP .
Merci pour votre aide . Cordialement .