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• Diagnostic Amiante - Landes 40
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'amiante, matériau minéral, a été très utilisée dans le bâtiment pour ses qualités de solidité et de résistance au feu. On sait aujourd'hui que les matériaux contenant de l'amiante (MPCA) sont dangereux pour la santé et peuvent provoqueer des maladies pulmonaires graves, notamment de type cancéreux. Aussi l'amiante est interdit sur le territoire national depuis le 1er janvier 1997.
Validité : illimité (sauf si modification de loi)
Textes de loi relatifs au diagnostic Amiante:
Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
Arrêté du 02/01/2002
Norme NFX 46-020
Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
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• Diagnostic Plomb - Landes 40
Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er juillet 1949.
Cette obligation est apparue dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, maladie liée au plomb contenu notamment dans les peintures anciennes. Avant toute vente de bien immobilier, le propriétaire a l'obligation de faire établir un Diagnostic plomb. Grâce à ce diagnostic immobilier, le propriétaire obtient un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP). Ce document doit obligatoirement figurer au dossier de vente du bien.
Le plomb ne doit pas dépasser le seuil de 1mg/cm2 d'après le seuil fixé par la loi.
Validité : 1 an
Textes de loi relatifs au diagnostic plomb:
Décret n° 2006-474
Arrêtés du 25/04/2006
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• Diagnostic Termites - Landes 40
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Validité : 3 mois
Textes de loi relatifs au diagnostic termites :
Loi 99-471 du 08/06/1999
Décret 2000-613 du 03/07/2000
Arrêté du 10/08/2000
Norme NF P 03-200
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• Métrage / Loi Carrez - Landes 40
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente).
Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
Textes de loi relatifs à la loi Carrez:
Loi 96-1107 du 18/12/1996
Décret 97-53 du 23/05/1997
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• Diagnostic Gaz - Landes 40
A compter du 1er novembre, un "diagnostic gaz" est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz dont la durée de validité est limitée à 3 ans comprend :
- l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
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• Diagnostic de performance énergétique - Landes 40
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers à compter du 1er novembre 2006.
Validité : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. A l'issu du DPE une note de 'A' à 'G' est attribuée.
Textes de loi relatifs au diagnostic DPE :
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
Décret 2006-1147 du 14/10/2006
Arrêté SOCU0611881A du 15/10/2006
Arrêté SOCU0611882A du 15/10/2006
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