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Dictionnaire Immobilier - Définition Acompte sur la vente

Dictionnaire Immobilier - Définition Acompte sur la vente

Acompte sur la vente

Définition : Somme versée à la conclusion d'un compromis de vente. Elle est à valoir sur le prix de vente du bien si l'opération se réalise. Si l'acquéreur renonce à l'achat pour d'autres raisons que la non-réalisation d'une condition suspensive, et donc pour de simples convenances personnelles, voit son acompte attribué au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation. Mais le vendeur est aussi en droit de forcer l'acquéreur à acheter, au besoin en faisant appel à la justice. Si c'est lui qui renonce, l'acquéreur peut l'assigner en vente forcée. Les sommes versées peuvent aussi être qualifiées d'arrhes : dans ce cas chacun conserve la possibilité de se dédire.

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