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Dictionnaire Immobilier - Définition Clause pénale

Dictionnaire Immobilier - Définition Clause pénale

Clause pénale

Définition : C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.

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