Dictionnaire Immobilier - Définition Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Définition : Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire,déduction faite de dettes éventuelles. Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008, le dépôt de garantie a été réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.