Dictionnaire Immobilier - Définition Diagnostic plomb

Diagnostic plomb

Définition : L'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) a été remplacé par le constat des risques d'exposition au plomb (CREP)- décret n°2006-474 du 25 avril 2006. Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires:
Il concerne l'ensemble du territoire national.
Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories.
Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires
doivent être prévus.
La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb.
Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location.
Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008.
Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008.
décret n° 2006-1653: la durée de validité est de moins de 1 an.