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Dictionnaire Immobilier - Définition Droits d'enregistrement

Dictionnaire Immobilier - Définition Droits d'enregistrement

Droits d'enregistrement

Définition : Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts.

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