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Dictionnaire Immobilier - Définition Indemnité d'immobilisation

Dictionnaire Immobilier - Définition Indemnité d'immobilisation

Indemnité d'immobilisation

Définition : Somme versée lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente, (le montant n'excède pas 10% du prix de vente), Cette somme ne sera pas versée au vendeur, mais au notaire ou à l’agent immobilier s’il est habilité à recevoir des fonds.

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