Mon compte GRATUIT
Partager

Dictionnaire Immobilier - Définition Injonction de payer

Dictionnaire Immobilier - Définition Injonction de payer

Injonction de payer

Définition : Procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.

lexique immobilierA B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z