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Dictionnaire Immobilier - Définition Loi Scrivener

Dictionnaire Immobilier - Définition Loi Scrivener

Loi Scrivener

Définition : La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l’emprunteur dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21.343 €.

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