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Dictionnaire Immobilier - Définition Promesse unilatérale de vente

Dictionnaire Immobilier - Définition Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente

Définition : La promesse unilatérale de vente est un avant contrat de vente d'un bien immobilier, le promettant (le vendeur) s’engage, envers le bénéficiaire (l'acquéreur) pour une certaine durée à lui vendre son bien, sans que ce bénéficiaire consente immédiatement à l’acquérir. L’acquéreur dispose d’un délai au terme duquel il devra lever cette option s’il souhaite toujours acquérir. Attention : si elle n'est pas notariée, toute promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours sous peine de nullité. Elle sera caduque dès le 11ème jour.

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