DISPOSITIF LOI BORLOO - DEFISCALISATION BORLOO

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Loi Borloo populaire : amortissez 65% du prix d'achat

Loi Borloo : pour qui ?

La loi Borloo s'adresse aux foyers appartenant aux tranches d'imposition moyennes et supérieures. En clair, toute personne physique ou foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, et payant plus de 3 000 € d'impôt annuel pour un célibataire et 4 000 € pour un couple, a intérêt à privilégier l'investissement locatif de Borloo.

Principaux avantages de la loi Borloo

La loi Borloo permet de déduire de son revenu 65% du prix d'achat du bien immobilier locatif tout en participant à l'effort de construction de logements à loyers accessibles.

Loi Borloo / loi Robien : différences majeures

Ce nouveau dispositif appelé indifféremment "loi borloo", "loi Borloo populaire", "Borloo" ou encore "Borloo populaire" été élaboré par l'actuel ministre du logement, Jean-louis Borloo afin de faciliter l'accès des foyers modestes au marché de la location.
La loi Borloo ne se substitue pas à la loi Robien mais cohabite avec elle, ce qui laisse à l'investisseur le soin d'opter pour l'un ou l'autre de ces deux dispositifs. Le dispositif Borloo populaire permet de déduire :

6% du prix d'acquisition les 7 premières années de location,

puis 4% les 2 années suivantes

enfin 2,5% pendant 2 périodes de 3 ans soit jusqu'à 65% du prix d'acquisition sur 15 ans.

Il diffère aussi de la loi de Robien sur les points suivants :

les plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires (inexistants dans le dispositif Robien )
la déduction forfaitaire de 30% des loyers perçus
Enfin, dans le cadre de la loi Borloo, il n'est possible de louer le bien à un descendant ou un ascendant n'appartenant pas au foyer fiscal de l'investisseur qu'après 3 années de location respectant les termes du dispositif. De plus, la période de location aux ascendants ou descendants, d'une durée maximale de 9 ans, donnera lieu à un report de l' avantage fiscal .

Loi Borloo populaire : Plafonds de loyers

Les plafonds de loyers sont inférieurs d'environ 20% aux plafonds en vigueur dans le dispositif Robien . Le loyer mensuel ( charges non comprises ) est plafonné pendant la période d'amortissement seulement, en fonction de la surface habitable du logement (cette dernière peut être augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement).
Il dépend de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien .
La France est divisée en 4 zones :

Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
- Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne. - Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton). - Genevois français.	- Agglomérations de plus de 250 000 habitants. - Grande couronne autour de Paris. - Quelques agglomérations chères*. - Pourtour de la Côte d'Azur. - Départements Outremer, Corse et îles.	Reste de la zone B, c'est-à-dire : - Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants. - Autres zones frontalières ou littorales chères. - Limite de l'Ile-de-France.	Reste du territoire.

* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.

Loi Borloo populaire : Plafonds de loyers des logemenst neufs

(par mois par m² de surface dite « fiscale », valeurs pour les baux conclus en 2007)

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Borloo populaire	15,91€	11,06€	9,04€	6,62€

Note : ces plafonds de loyer sont actualisés chaque année au 1er janvier. La revalorisation se fait sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL) à compter du 1er janvier 2007.

Loi Borloo populaire : Un fiscalité avantageuse

Afin de compenser des loyers plus faibles que ceux du Robien , le dispositif Borloo populaire permet à l'investisseur d'effectuer une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers en plus de la déduction des frais réels (assurances, frais de gestion, charges de copropriété, frais juridiques).

Loi Borloo populaire : Plafonds de ressources du locataire en Borloo

Les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds ci-dessous en fonction du lieu de location :

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Composition du foyer locataire
Personne seule	32 268 €	23 968 €	21 971 €	21 822 €
Couple	48 226 €	35 198 €	32 265 €	29 332 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	57 971 €	42 138 €	38 627 €	35 115 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	69 440 €	50 996 €	46 747 €	42 497 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	82 204 €	59 855 €	54 867 €	49 879 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	92 502 €	67 517 €	61 890 €	56 264 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+10 308 €	+7 667 €	+7 028 €	+6 389 €

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.

Selon les estimations, près des deux tiers des foyers français ont des ressources inférieures aux plafonds fixés, ce qui rend cette limitation moins sociale qu'il n'y parait et donc en définitive assez favorable à l'investisseur .