Dictionnaire Immobilier - Définition Arrêté de péril

Arrêté de péril

Définition : Lorsqu'un immeuble ne présente pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et risque par conséquent de s'effondrer, l'autorité administrative doit prendre un arrêté de péril. Autrement dit, le maire doit intervenir pour faire cesser ce péril. Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires. En cas de contestation et après expertise, le tribunal est seul compétent pour décider des mesures à adopter.