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Dictionnaire Immobilier - Définition Droits de mutation

Dictionnaire Immobilier - Définition Droits de mutation

Droits de mutation

Définition : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.

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