Rss DirectGestion
Peut-on scinder une copropriété existante ?
Si la copropriété comprend plusieurs bâtiments, et si la division du sol est possible, le propriétaire ou les copropriétaires concernés peuvent demander la création d'une copropriété séparée.La scission peut avoir pour objectifs d'améliorer et de faciliter la gestion et le fonctionnement d'une copropriété ou encore de permettre la mise en ?uvre d'un projet à vocation résidentielle ou de restructuration urbaine. La loi du 13 décembre 2000 a assoupli les règles de mise en ?uvre de la scission (art. 28 de la loi du 10 juillet 1965).
Origine : DIRECTGESTION
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