Rss BatiActu
Amélioration du droit de préemption : le Sénat adopte une proposition de loi
Le rapporteur au Sénat Hervé Maurey (Union centriste) a présenté mercredi un texte visant à améliorer le cadre juridique et l'usage du droit de préemption. Une bonne nouvelle pour les...
Origine : BATIACTU
Voir l'article complet...