Retour de manivelle ISF
La loi de finances 2011 a définitivement limité par entité juridique à 2 500 000 E le dispositif fiscal éligible au Madelin ou à l'ISF PME. L'amendement voulu et défendu, portant sur l'article 38, par Bernard Devert, Président de la Fédération Habitat et Humanisme, n'a en effet pas été retenu lors de la commission paritaire mixte, remettant en question le modèle économique d' Habitat et Humanisme.Réaction de Bernard Devert, Président de la Fédération Habitat et Humanisme commentant cette issue« L'article 38 de la loi de Finances 2011 limite désormais l'avantage fiscal TEPA (ISF) et Madelin (IRPP) à 2 500 000 E par entité juridique, pour les souscriptions au capital de PME solidaires intervenant dans le cadre d'une quasi-délégation de service public.Devant l'explosion des charges foncières et du coût du logement, que faire avec 2 500 000 E, tout au plus 50 logements à vocation d'insertion dans les plus grandes agglomérations, c'est-à-dire précisément là où le nombre de foyers sont souvent en attente d'un habitat décent.Le Gouvernement a entendu notre demande. L'amendement, qu'il a préparé, fut adopté le 10 juin par l'Assemblée Nationale dans le cadre de la révision du Collectif Budgétaire. Le Sénat l'a rejeté au motif de la rigueur budgétaire, conduisant à supprimer toutes les « niches fiscales » sans trop s'interroger si certaines d'entre elles n'étaient pas des refuges, pour porter le signe d'une tendresse à l'égard des oubliés de la Société.Une rigueur qui s'apparente à de la froideur et à l'incompréhension vis-à-vis d'une économie qui fondée sur la solidarité mériterait d'être encouragée pour donner naissance à plus d'humanité.N'auriez-vous pas oublié que la misère est la plus grande des violences, suivant le mot de Gandhi ; il nous appartient quels que soient les temps et les conjonctures de l'éradiquer : 400 000 enfants, plusieurs millions de personnes sont victimes du mal-logement quand elles ne sont pas condamnées à la rue. N'est-ce pas tolérer des conditions de vie d'une telle rigueur qu'elles sont destructrices du lien social.La grave crise des finances publiques a atténué le montant des subventions quand elle ne les a pas supprimés. Quand la toute puissance de l'Etat Providence s'efface, il convient de rechercher de nouvelles solidarités pour le bien commun : l'amendement refusé en portait la trace.Vous en avez décidé autrement, pour prendre des mesures solitaires qui vous éloignent de la solidarité.Grande est notre inquiétude à l'égard de ceux qui vont éprouver votre rigueur. Dans une telle situation nous ne pouvons pas rester silencieux sauf à abandonner ceux-là mêmes qui nous font confiance.A susciter trop de fractures, surgit l'indignation qui gronde. Ne l'entendez-vous pas. »
Origine : DIRECTGESTION
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